Conditions générales de vente

Version en vigueur au 22 septembre 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent toutes les ventes de produits conclues à distance entre EURL VIMPERE (RCS Bordeaux 797 896 081, siège 15 rue Gustave Courbet, 33160 Saint-Médard-en-Jalles, France, ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale passant commande sur le site https://decapbloc.com ou par devis (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier ; les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter. Le Client professionnel (club, association, centre de plongée, entreprise) reconnaît que certaines dispositions protectrices du Code de la consommation, notamment le droit de rétractation, ne lui sont pas applicables lorsque l'achat entre dans le champ de son activité principale.

Article 2 — Produits

Les produits vendus sont des fouets de décapage pour l'entretien intérieur des bouteilles de plongée, fabriqués à la main par le Vendeur :

• Fouet normal : longueur totale 87 cm, brins en acier inoxydable de 1,2 mm, axe en acier de 12 mm gainé ;
• Fouet inversé : longueur 50 cm, brins en acier inoxydable de 1,2 mm, axe en acier de 7 mm gainé ;
• Kit : un fouet normal et un fouet inversé.

S'agissant d'une fabrication artisanale, de légères variations d'aspect ou de dimensions (± 5 %) peuvent exister d'un exemplaire à l'autre ; elles ne constituent pas un défaut de conformité. Les photographies et schémas du site sont fournis à titre illustratif.

Les produits sont des outils destinés à un usage par des personnes averties (techniciens en inspection visuelle, clubs, plongeurs entretenant leur matériel). Ils doivent être utilisés conformément à la notice fournie et aux consignes de sécurité de l'article 10.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande et récapitulés dans la confirmation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le produit est facturé au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

Pour les livraisons hors Union européenne, d'éventuels droits de douane ou taxes locales restent à la charge du Client.

Article 4 — Commande

La commande se fait en ligne : création ou connexion à un espace client, choix des produits et quantités, renseignement de l'adresse de livraison, choix du mode de paiement, puis validation après vérification du récapitulatif (« double clic »). Un e-mail de confirmation reprenant les éléments de la commande est envoyé au Client ; la vente est conclue à la réception du paiement (ou, pour le paiement par virement, à l'encaissement des fonds).

Les clubs, associations et professionnels peuvent également commander sur devis via le formulaire du site ; le devis accepté et la facture pro forma valent commande.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de litige antérieur, de défaut de paiement ou d'indisponibilité du produit ; le Client en est informé et remboursé des sommes versées.

Article 5 — Paiement

Le paiement s'effectue au choix :

• par carte bancaire, via la plateforme sécurisée Stripe ; le Vendeur n'a à aucun moment accès aux données de la carte ;
• par virement bancaire, sur le compte indiqué dans l'e-mail de confirmation, en mentionnant la référence de la commande ; la commande est préparée à réception des fonds. À défaut de réception sous 15 jours, la commande est annulée.

Une facture est délivrée au Client pour chaque commande. Pour les professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt légal majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L. 441-10 du Code de commerce).

Article 6 — Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client, en France métropolitaine et dans l'Union européenne, par voie postale ou transporteur. Frais de livraison :

Les commandes en ligne sont limitées à 20 exemplaires par produit ; au-delà, un devis est établi avec un délai convenu. Les produits étant fabriqués à la main, le délai indicatif d'expédition est de 2 à 10 jours ouvrés à compter de la réception du paiement, auquel s'ajoute le délai du transporteur. En tout état de cause, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande, sauf accord contraire ; à défaut, le Client peut annuler la commande et être remboursé.

Le Client doit vérifier l'état du colis à réception et formuler toute réserve auprès du transporteur puis auprès du Vendeur sous 3 jours. Le transfert des risques a lieu à la remise du produit au Client consommateur, et à la remise au transporteur pour le Client professionnel.

Article 7 — Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Il informe le Vendeur par tout moyen exprimant sa volonté sans ambiguïté (courriel à contact@decapbloc.com, ou formulaire ci-dessous), puis renvoie le produit dans les 14 jours suivants, à ses frais, dans son emballage d'origine, complet et non utilisé.

Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison standard inclus, dans les 14 jours suivant la réception du produit retourné ou de la preuve de son expédition. Un produit ayant servi (traces d'usage, brins déformés, résidus de décapage) pourra donner lieu à une décote correspondant à la dépréciation.

Formulaire type de rétractation — À l'attention de EURL VIMPERE, 15 rue Gustave Courbet, 33160 Saint-Médard-en-Jalles, France, contact@decapbloc.com : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : [désignation] — commandé le [date] / reçu le [date] — nom du consommateur — adresse — signature (si papier) — date. »

Article 8 — Garanties

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (art. L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) pendant deux ans à compter de la délivrance, et de la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil). Dans le cadre de la garantie de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L. 217-12 ; il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut pendant 24 mois. La garantie des vices cachés permet d'obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix, dans les deux ans de la découverte du vice.

Sont exclus de la garantie l'usure normale des brins, les dommages résultant d'un usage non conforme à la notice (vitesse excessive, rotation hors de la bouteille, choc, modification du produit) et le défaut d'entretien.

Le Vendeur est fabricant du produit au sens du règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits ; ses coordonnées figurent sur le produit ou son emballage.

Article 9 — Responsabilité

Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens quant aux résultats du décapage, qui dépendent de l'état de la bouteille et des conditions d'utilisation. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme à la notice et aux consignes de sécurité, ni des conséquences d'une inspection visuelle ou d'une requalification défavorable de la bouteille. L'inspection et la décision d'aptitude d'une bouteille de plongée relèvent exclusivement du technicien habilité et de la réglementation applicable.

À l'égard du Client professionnel, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée et exclut tout dommage indirect.

Article 10 — Consignes de sécurité

• Monter le fouet sur une perceuse ou visseuse à mandrin de 13 mm ; ne jamais dépasser 1 000 tr/min.
• Ne jamais faire tourner le fouet hors de la bouteille : l'introduire à l'arrêt, ne démarrer qu'une fois engagé, arrêter la rotation avant de le ressortir.
• Utiliser sur une bouteille vide, robinetterie déposée, maintenue fermement.
• Porter des lunettes et des gants de protection ; tenir toute personne à distance.
• Vérifier l'état des brins avant chaque usage ; ne pas utiliser un fouet dont l'axe est faussé ou la gaine endommagée.
• Tenir hors de portée des enfants.

Article 11 — Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement, à la facturation et à la livraison. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité.

Article 12 — Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client contacte d'abord le service client du Vendeur (contact@decapbloc.com). Le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur : CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net — saisine en ligne sur le site du médiateur ou par courrier, ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr). À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents ; pour les professionnels, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Bordeaux.

Les CGV sont rédigées en français ; les traductions éventuelles sont fournies à titre de commodité, la version française faisant foi.